CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS ET D'UTILISATION DU SITE INTERNET ET DE L'APPLICATION

1.- INFORMATIONS JURIDIQUES

BITSA est une société par actions simplifiée (SAS) inscrite au Greffe du Tribunal de Commerce de NICE sous le numéro 885097345, au capital de 350000 euros, numéro de TVA FR79885097345 et dont le siège social est situé 37-41 Boulevard Dubouchage 06000 NICE, FRANCE.

Nom commercial: BITSA®

Désignation Commerciale: BITSA®

N.I.F.: FR79885097345

Téléphone: +33.422.530.991

Adresse électronique:  info@bitsacard.com   

A travers ce document, nous mettons à votre disposition les conditions d´accès et d´utilisation de notre site internet et de notre application, gràce auxquelles vous pourrez accéder à notre plateforme, la plateforme BITSA®.

L´utilisation des services offerts via la plate-forme BITSA est régie par: les présentes conditions d´accès et d´utilisation, les conditions d´émission de la carte et d´utilisation des services de paiement, notre politique de confidentialité et notre politique en matière de cookies.

Sachez que le simple accès vous donne le statut d´utilisateur, en acceptant les présentes conditions d´accès et d´utilisation.

Nous vous recommandons de lire attentivement les textes cités avant d´effectuer tout type d´action.

2.- OBJET

Le présent contrat a pour objet la prestation des services que nous proposons via la plate-forme BITSA, accessible via le site internet www.bitsacard.com (dorénavant le site internet) ou l´application mobile BITSA (dorénavant l´application).

Si vous accédez à la plateforme BITSA et vous souhaitez utiliser les services pour la première fois, vous devez créer un compte utilisateur. Nous vous demanderons les informations suivantes:
-         Courrier électronique.
-         Région.
-         Numéro de téléphone portable.
-         Mot de passe.
-         Acceptation des conditions générales et de la politique de confidentialité.
Pour des raisons de sécurité, nous vous enverrons, par SMS, un code au numéro de téléphone que vous avez indiqué, et nous vous demanderons de le saisir pour finaliser la création de votre compte utilisateur.
Et enfin, pour renforcer la sécurité du compte, nous vous demanderons de générer un mot de passe pour l'application.
Une fois votre compte créé, en y accédant, vous pourrez profiter des services que nous vous exposerons ci-dessous.

 

Si, au contraire, vous êtes déjà client, il vous suffira d'accéder à votre compte utilisateur en vous identifiant avec votre nom d'utilisateur (email) et votre mot de passe, où vous pourrez voir vos produits et effectuer des opérations.

SERVICES:

2.1. Carte BITSA®.

Gràce à notre plateforme, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander votre carte BITSA, en accédant à votre compte utilisateur et en lançant le processus de demande.

Demande et paiement:

Etape 1: Demande de carte.

Nous vous demanderons les informations suivantes:

• Nom
• Prénoms
• Date de naissance
• Nationalité
• Type de pièce d´identité
• Numéro de la pièce d´identité
• Date d´expiration de la pièce d´identité

Ètape 2: Adresse fiscale

Vous devez indiquer les informations suivantes:

• Adresse
• Ville
• Province (le cas échéant)
• Pays
• Région
• Téléphone

Ètape 3: Adresse d´envoi

Dites-nous où souhaitez-vous recevoir votre carte BITSA

• Adresse
• Code postal
• Ville
• Région
• Pays

Ètape 4: Informations de paiement  

• Choisissez un moyen de paiement, et
• la vitesse d'expédition. L'expédition en 24 / 48h est soumise aux frais d'expédition que vous devez assumer.

Nous indiquerons dans le tableau récapitulatif le montant total que vous devez payer et vous devez accepter les champs de validation si vous souhaitez compléter l´achat.

Vérification d'identité:

Une fois que vous avez choisi le moyen de paiement et que vous avez procédé à celui-ci via les différents canaux mis à votre disposition, nous vous contacterons par e-mail pour lancer le processus de vérification de l'identité en tant que demandeur de carte BITSA® et futur titulaire de celle-ci.

Cette vérification sera effectuée via l'application BITSA®. Si vous avez démarré le processus via le site internet (s'il est activé, il n'est actuellement qu´informatif), nous vous demanderons de télécharger l´application et de l´installer sur votre portable.

L´application BISTA® est gratuite et disponible sur l´App Store et Google Play.

Une fois l´application téléchargée et installée, et dans le cas où vous avez démarré le processus sur celle-ci, nous vous demanderons d´y accéder et de démarrer le processus de vérification via la section vérification, en entrant le code que nous vous aurions précédemment fourni.

Vous devez nous envoyer une photo de votre pièce identité et n´oubliez pas que nous pouvons vous demander une photo de type selfie avec votre carte d´identité en main. Les deux photographies doivent être prises via l´application.

Le processus de vérification est une mesure de diligence raisonnable dérivée de la réglementation en vigueur en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, qui nous oblige à identifier tous nos clients et à conserver des informations actualisées à leur sujet.

Envoi de la carte BITSA et de la carte BITSA virtuelle

Une fois le processus de vérification terminé avec succès, nous vous ferons parvenir votre carte BITSA à l´adresse que vous avez indiquée.

En attendant, vous pouvez demander et profiter de votre carte BITSA virtuelle en suivant les étapes indiquées ci-dessus, comprenant un coût d´émission de 0,00 €.

La carte BITSA sera liée à vos informations client.

Pin:

Nous vous communiquerons le code PIN de votre carte via l'application.

REMARQUE IMPORTANTE: en tant que demandeur de carte, vous êtes responsable de la véracité des données que vous fournissez et des documents que vous nous envoyez. En cas de doute, nous mettrons fin au processus de vérification sans succès et nous ne vous enverrons pas la carte BITSA® demandée, sans droit au remboursement du prix payé, en raison des coûts de gestion générés.

Associer la carte:

Si vous possédez déjà une carte BITSA, vous pouvez l´associer à votre compte d´utilisateur en suivant les instructions et en effectuant le processus de vérification décrit.

2.1.bis. Carte BITSA® YOUNG.
Si vous êtes mineur, àgé de 14 à 17 ans, vous pouvez demander la carte BITSA® YOUNG, physique et virtuelle, dont l'émission et l'expédition sont soumises à l´autorisation de votre parent ou tuteur légal.
Comme expliqué ci-dessus, pour accéder à nos services, vous devez créer un compte utilisateur. Une fois le compte créé, en y accédant, vous pourrez démarrer le processus de demande de carte BITSA® YOUNG
Demande
Informations personnelles:
Nous demanderons les informations suivantes:
-                    Prénom.
-                    Nom.
-                    Date de naissance.
-                    Nationalité.
-                    Type de pièce d´identité.
-                    Numéro de la pièce d´identité.
-                    Date d´expiration de la pièce d´identité.
Lorsque vous saisissez votre date de naissance, un message apparaîtra indiquant qu'il sera nécessaire que vos parents ou, le cas échéant, votre tuteur légal autorisent votre compte. Par conséquent, nous vous demanderons de nous fournir leur e-mail pour démarrer le processus d´autorisation.
Autorisation:
Votre mère, votre père ou votre tuteur légal recevra un e-mail indiquant que vous avez besoin de leur autorisation. S´ils disposent d´un compte BITSA®, il leur suffira d´y accéder et d´approuver votre demande. S´ils n´ont pas de compte BITSA®, il leur suffira de suivre quelques étapes simples:

1.       Télécharger l´application.

2.     Enregistrer leurs données personnelles.

3.     Créer un compte.

4.     Vérifier leur identité.

Une fois que le parent ou le tuteur aura vérifié son identité, il pourra accepter la demande de son enfant.
Pendant le processus d'autorisation, vous pouvez poursuivre le processus de demande.
Vous devez indiquer votre adresse:
-                    Adresse
-                    Ville
-                    Pays
-                    Région
Et, choisissez un mode de paiement, ainsi que la vitesse de livraison, en cas de demande de carte physique.
-                    La livraison en 24 / 48h, est soumise aux frais de port que vous devrez assumer.

Contrôle d´identité:
Une fois que vous avez choisi le mode de paiement et que vous avez réalisé le règlement à travers les différentes options que nous mettons à votre disposition, nous devons contrôler votre identité conformément au processus décrit à la section 2.1.

Envoi de la carte BITSA® YOUNG:
Une fois le processus de vérification terminé et la demande autorisée par votre parent ou votre tuteur légal, nous vous enverrons la carte BITSA® à l'adresse que vous nous avez indiquée.

Pin:
Nous vous communiquerons le code PIN de votre carte via l'application.

2.2. Recharge de la carte BITSA®

Nous mettons à votre disposition différentes méthodes pour recharger votre carte BITSA®. Vous pouvez donc choisir entre

1.       Carte Bancaire

2.     Tokens Blockchain

3.     Virement

4.     Coupon

 

2.2.1. Carte de débit/crédit Visa® ou MasterCard®.

Vous pouvez recharger votre carte BITSA via une carte de débit ou de crédit. Nous vous demanderons d´indiquer le montant que vous souhaitez recharger et les informations suivantes:

• E-mail
• Titulaire de la carte
• Numéro de la carte
• Expiration (mois/année)
• CVV/CVC

Cliquez sur "Payer" pour finaliser la transaction.

L'acquéreur du montant demandé est l'émetteur de la carte et le fournisseur des services de paiement, ce qui rechargera la carte indiquée avec un montant d'argent électronique égal à celui facturé via votre carte de débit / crédit.

 

2.2.2. Tokens Blockchain

Vous pouvez recharger votre carte BITSA en vendant vos jetons Blockchain. Le montant de la vente sera appliqué à votre carte BITSA

Il est important de savoir que le service que nous avons activé sur notre plate-forme est offert par la plate-forme BITNOVO®, conformément aux accords commerciaux que nous avons signé et il est régi par ses propres Conditions générales que vous pouvez consulter sur son site internet www.bitnovo.com, comme sur son application Bitnovo, et que vous pouvez également consulter ici.

En utilisant ce service, nous comprenons que vous ayez pris connaissance de ces conditions et les acceptez expressément.

 

2.2.3. Virement bancaire.

Vous pouvez également recharger votre carte VISA en effectuant un virement bancaire de votre compte sur le compte de l'émetteur de la carte.

Dans la section Recharger la carte 🡪 Virement les données que vous devez indiquer pour effectuer la recharge correctement sont disponibles.

Il est très important de saisir en tant que concept le numéro d´enregistrement de votre carte BITSA et votre identifiant afin que le montant transféré puisse être appliqué à votre carte.

Dans un délai de 24 à 48, l´émetteur de votre carte rechargera votre carte BITSA avec un montant en monnaie électronique égal au montant transféré.

 

2.2.4. Coupons échangeables BITSA.

Vous pouvez recharger votre carte BITSA avec des coupons échangeables BITSA que vous pouvez acheter dans des établissements autorisés ou aux  guichets automatiques BITSA.

Une fois acheté, échangez-le via notre plateforme en entrant les chiffres qui forment le code ou en scannant le code-barres. Le montant sera appliqué à votre carte.

Le montant maximal de coupons que vous pouvez échanger et, par conséquent, le montant maximal que vous pouvez recharger sur votre carte BITSA via cette méthode, est soumis aux limites suivantes:

LIMITES MAXIMALES
Maximum journalier	2.500 €
Maximum hebdomadaire	5.000 €
Maximum mensuel	25.000 €

Les coupons ont une durée de validité de trois mois à compter de leur acquisition et, sauf erreur du coupon empêchant leur échange sur l´application, aucun retour ne sera accepté.

 

2.3 Envoi d´argent.

2.3.1. De BITSA à BITSA.

- Vous pouvez transférer le solde d'une carte BITSA vers une autre carte BITSA. Pour cela, vous devez accéder à la section Envoyer, puis:

- Carte, nous vous demanderons d´indiquer l´identifiant (ID) de la carte BITSA à laquelle vous souhaitez envoyer de l'argent et le montant. Vous pouvez éventuellement indiquer le concept.

- Vous pouvez également envoyer de l´argent depuis votre carte BITSA aux contacts de votre agenda qui possèdent à leur tour une carte BITSA. Dans ce cas, vous devez accéder à:

- Contacts et sélectionnez le destinataire à qui envoyer le solde.

Un tableau récapitulatif de l´opération apparaîtra et vous devrez confirmer pour finaliser la transaction. Sachez qu´une fois l´opération confirmée, elle est irréversible.

2.3.2. Réalisation de virements SEPA.

Vous pouvez effectuer des virements au sein de la zone de paiement unique en euros ou SEPA (zone de paiement unique en euro) via votre compte utilisateur. Pour ce faire, il vous suffit de sélectionner l´option Envoyer 🡪 IBAN et d'indiquer le montant, le concept et le numéro IBAN du bénéficiaire.

Dans ce cas, vous devrez saisir les clés pour accéder à votre compte d´utilisateur et, le cas échéant, le deuxième facteur d´authentification.

 

2.4 Retrait. Pin Cash

ATM

Vous pouvez retirer de l´argent sur n´importe quel réseau de guichets automatiques à l´aide de votre carte BITSA.

PIN CASH

Vous pouvez également effectuer des retraits en espèces en utilisant notre coupon Pin Cash que vous pouvez échanger à n´importe quel point Bitsa. Indiquez le montant que vous souhaitez retirer et nous générerons un coupon Pin Cash pour ce montant, qui sera automatiquement déduit du solde de votre carte BITSA.

Votre coupon Pin Cash expirera trois mois après sa création. Vous pouvez l´annuler quand vous le souhaitez, tant que vous vous trouvez dans cette période. Le solde du coupon annulé sera immédiatement renvoyé sur votre carte BITSA.

2.5. Consulter le solde et les opérations de votre carte.

Gràce à notre plateforme, vous pouvez vérifier les opérations effectués avec votre carte, ainsi que le solde disponible. Vous pourrez visualiser les derniers mouvements en accédant aux dernières opérations.

Vous pouvez également vérifier vos opérations en vous référant à des dates spécifiques en filtrant la recherche et en indiquant la période spécifique que vous souhaitez consulter.

2.6. Consultation/demande de PIN.

Si vous avez oublié le code PIN de votre carte, vous pouvez l´afficher via l´app.

2.7 Désactiver

Vous pouvez bloquer temporairement votre carte et empêcher son utilisation.

Nous recommandons cette option en cas de perte ou de vol, sans préjudice de la communication fiable correspondante que vous devez réaliser si l´un de ces événements se produisait, par le biais des canaux que nous avons mis à votre disposition.

3. FORFAITS BITSA®

Pour nous adapter à vos besoins, nous mettons à votre disposition des FORFAITS BITSA®. Pour en profiter, il vous suffit de choisir celui qui vous convient le mieux et de vous abonner facilement via la section des paramètres de l´application.
Plus d´informations

Conditions d´abonnement :

• Votre carte BITSA® est liée par défaut au FORFAIT FREE. Si vous souhaitez améliorer votre compte et profiter des avantages que nous vous proposons via le FORFAIT MOVE et le FORFAIT PRO, vous pouvez le faire, comme mentionné précédemment, via le menu de configuration de l´Appli.
• Vous pouvez choisir entre l´abonnement mensuel ou profiter de notre offre d´abonnement annuel plus avantageuse. Nous chargerons le montant en question sur votre carte BITSA®.
• Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment, via la section activée à cet effet sur l´application, mais vous devez prendre en compte que:
• L´annulation prendra effet à partir du prochain paiement mensuel ou annuel, selon le type d´abonnement que vous avez choisi, que nous ne chargerons donc pas sur votre carte BITSA®, en revenant ainsi au FORFAIT FREE.
• L'abonnement restera valable pour la période de temps que vous avez payée avant la demande d'annulation. Cela implique que BITSA® ne remboursera pas les montants que vous avez payés pour le forfait mensuel ou annuel en question.
• Par conséquent, si vous ne souhaitez pas continuer avec le FORFAIT auquel vous êtes abonné, vous devez demander l´annulation avant la fin des frais mensuels ou annuels en question pour éviter de facturer les frais d´abonnement correspondant audit paiement mensuel ou annuel.
• Vous pourrez améliorer votre compte quand vous le souhaitez, en demandant, de la manière qui a été spécifiée, l´ascension au prochain FORFAIT, car avec chacun, vous pourrez profiter d´avantages plus importants qu´avec le précédent. Dans ce cas, vous devez prendre en compte que:
• Vous devrez payer intégralement les frais d´abonnement mensuels ou annuels correspondants.
• Le changement de forfait sera immédiat une fois les frais correspondants réglés.
• Vous n´´aurez pas droit au remboursement ou à l´indemnisation des sommes que vous auriez versées pour le forfait précédent et qui était encore en vigueur.

 

4. ACCES ET UTILISATION DE LA PLATAFORME BITSA

4.1. Conditions requises pour accéder aux services.

Pour accéder à la plate-forme BITSA, vous n'avez pas besoin de remplir des conditions supplémentaires. Toutefois, pour que nous puissions vous prêter les services, vous devez être àgé de plus de 18 ans et être un résident européen, vous devez vous inscrire et procéder à la vérification de votre identité de la manière décrite ci-dessus.

Et si vous êtes mineur, àgé de 14 à 17 ans, vous devez en outre être autorisé par votre mère, votre père ou votre tuteur légal responsable du respect de toutes les obligations découlant de la prestation de services.

 

4.2 Obligations.

Lorsque vous nous demandez de fournir l´un des services que nous mettons à votre disposition via la plateforme BITSA, vous devez:

• Nous fournir toutes les informations requises dans les formulaires et les processus de vérification.
• Fournir toute autre information que nous pourrions exiger conformément aux obligations découlant des réglementations en vigueur en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Nous pouvons collecter des informations vous concernant si nous avons des indications selon lesquelles les informations fournies ne sont pas correctes. Si, à partir des informations obtenues, nous en déduisons que les données fournies sont erronées, nous nous réservons le droit de résilier unilatéralement le contrat de prestation de services.
• Garantir que toutes les données communiquées lors de la rédaction des formulaires, du processus de vérification ou fournies ultérieurement lorsque nous les avons demandées, sont véridiques et authentiques.
• De même, il est de votre responsabilité de maintenir vos informations à jour de manière à ce qu´elles répondent à votre situation réelle à tout moment. Vous serez responsable des dommages que vous pourriez nous causer ou que vous pourriez causer à des tiers à la suite de l´utilisation de données obsolètes, fausses ou non actuelles.
• Confirmer l´acceptation des présentes conditions d´accès et d´utilisation, des conditions d´émission de la carte et d´utilisation des services de paiement, de notre politique de confidentialité et de notre politique en matière de cookies.
• De même, vous serez seul responsable de la bonne garde et de la stricte confidentialité du mot de passe permettant d´accéder à votre compte utilisateur, du code PIN communiqué par l´entité émettrice et des chiffres de la signature électronique que nous avons fournie, en s´engageant à ne pas transférer son utilisation à des tiers. De même, vous êtes responsable de la sécurité de votre appareil. Nous considérerons que tout accès identifié et authentifié avec votre nom d´utilisateur et votre mot de passe est légitime et a été effectué par vous. Vous êtes donc seul responsable des actes accomplis au moyen dudit accès. Vous devez nous informer immédiatement et inexcusablement par courrier électronique à support@bitsacard.com de tout fait qui permet ou peut permettre l´abus de codes et / ou de mots de passe, dans le cas contraire, nous serons exonérés de toute responsabilité pouvant découler de pratiques irrégulières, frauduleuses ou fausses qui pourraient être faites.

Nous nous réservons le droit de refuser ou de retirer l´accès aux services à tout moment et sans préavis si vous ne respectez pas ces obligations.

 

4.3. Comportement.

En accédant à la plateforme BITSA, vous vous obligez à adopter un comportement adéquat, conforme au système juridique en vigueur, à la moralité, à l'ordre public et à ces conditions. Et en particulier vous vous obligez à:

• Ne pas exercer d´activités qui entravent ou difficultent le fonctionnement des services.
• Faire bon usage des services inclus sur notre plate-forme de manière diligente, correcte et légale, conformément à la loi, à la notice légale, aux présentes conditions et aux conditions générales des services auxquels vous avez accès, aux règles d´utilisation et instructions que nous vous avons communiqués ou rendus publics, ainsi qu´avec les bonnes mœurs et les coutumes et l´ordre public généralement acceptés. À cette fin, vous devez vous abstenir de demander des services à des fins ou effets illicites, interdits, préjudiciables aux droits et intérêts de tiers, ou qui pourraient d´une manière ou d´une autre endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou empêcher l´utilisation normale des services, équipements ou documents informatiques, fichiers et contenus de toutes sortes stockés dans l´un de nos équipements informatiques, d´autres clients ou utilisateurs ou utilisateurs Internet (matériels et logiciels).
• Ainsi, vous vous engagez expressément à

1.       Ne pas stocker, utiliser, transmettre ou diffuser de la pornographie enfantine ou autre matériel obscène, violent, illégal, xénophobe ou diffamatoire.

2.     Ne pas utiliser le réseau pour transmettre ou faire de la publicité dans un langage diffamatoire, blessant, abusif, menaçant ou contraire au droit à l´honneur, à la vie privée ou à la vie privée de la famille ou à l´image de la population, ou qui soit contraire aux droits, dénigrer ou violer les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnus dans la constitution, dans les traités internationaux et dans le reste de la législation en vigueur.

3.     Ne pas stocker, utiliser, transmettre ou diffuser de Cracks, numéros de série de programmes ou tout autre contenu violant les droits de propriété intellectuelle de tiers.

 

Et vous vous abstiendrez de

1.       Distribuer des virus via Internet, des vers, des chevaux de Troie ou toute autre activité destructrice, telle que la saturation, "mailbombing" ou les attaques par déni de service.

2.     Collecter et / ou utiliser les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite ou en enfreignant les dispositions de la réglementation sur la protection des données.

3.     Utiliser le serveur de messagerie du domaine et des adresses électroniques à des fins de ce que l´on appelle du spam (envoi de spam, commercial ou de toute autre nature).

4.     Détruire, altérer, désactiver ou endommager de quelque manière que ce soit nos données, programmes ou documents électroniques ou de nos tiers.

5.    Rendre difficile l'accès des autres utilisateurs par la consommation massive et injustifiée des ressources informatiques par le biais desquelles nous fournissons notre service, et effectuer des actions qui endommagent, interrompent ou génèrent des erreurs dans lesdits systèmes.

6.    Utilisez le système pour essayer d´accéder aux zones restreintes du serveur, sans notre autorisation appropriée.

Vous serez responsable de tout dommage que vous pourriez nous causer ou que vous pourriez causer à des tiers en raison du non-respect de ces obligations comportementales.

Par conséquent, en cas de violation de ces obligations, nous nous réservons le droit de vous refuser l'accès ou de ne pas vous fournir les services, à tout moment et sans préavis.

 

4.4. Confidentialité

Nous nous engageons à garder le secret sur vos données personnelles, en les traitant avec une confidentialité absolue, en garantissant leur protection en adoptant toutes les mesures nécessaires pour empêcher leur altération, leur perte, leur traitement ou tout accès non autorisé, conformément aux obligations légales en vigueur.

Pour surfer sur la plate-forme, il n´est pas nécessaire que vous nous fournissiez vos données personnelles. Cependant, afin de vous fournir les services demandés, vous devrez nous fournir certaines données par le biais de nos formulaires.

La manière dont nous obtenons, traitons et protégeons les données personnelles que vous nous avez fournies ou recueillies au moyen de formulaires et / ou de cookies est collectée à la fois dans notre politique de confidentialité et dans notre politique de cookies. Par conséquent, la connaissance desdites politiques et l´acceptation explicite du traitement de vos données telles qu´elles sont décrites, seront une nécessité indispensable pour l'accès à la plate-forme et la sous-traitance des services, en validant les cases indiquées à cet effet.

Vous pouvez exercer vos droits d´accès, de rectification, de suppression et d'opposition, ainsi que de limitation et de portabilité de vos données, conformément aux dispositions des réglementations en vigueur relatives à la protection des données et à la procédure indiquée dans la même politique de confidentialité.

Nous ne pouvons pas contrôler ni être responsables de l´utilisation qui pourrait être faite par des tiers des données que vous pouvez publier sur notre plate-forme et auxquelles d´autres utilisateurs pourraient avoir accès.

 

4.5. Disponibilité des services. Garanties et responsabilités

• Les services que nous proposons via la plateforme BITSA peuvent varier dans le temps. Nous vous informerons des variations qui se produiront, ainsi que de la décision d´annuler la continuité d´un service donné et des conditions de sa résiliation.
• Nous pouvons bloquer votre accès aux services, entièrement ou en partie, si vous enfreignez les présentes conditions d´accès et d'utilisation.
• Bien que nous utilisions des systèmes compatibles avec la plupart des technologies existantes sur le marché, nous ne pouvons pas garantir la compatibilité avec le périphérique que vous utilisez pour accéder à la plate-forme BITSA.
• Nous ne pouvons pas garantir la disponibilité et la continuité du fonctionnement de la plate-forme, étant exonérés de toute responsabilité découlant de l´accès et de l´utilisation qui en est fait, y compris (mais sans s´y limiter) les défaillances de performances, les interruptions ou les retards dans le fonctionnement des services et défaillance du système. Cette clause de non-responsabilité sera étendue même en cas de défaillance ou de dysfonctionnement pouvant endommager des outils informatiques de tiers. Par conséquent, l´accès à la plateforme BITSA est sous votre entière responsabilité.
• Il peut y avoir des cas d´indisponibilité des services pour des raisons de force majeure ou pour des raisons techniques, ne pouvant être tenus responsables des dommages pouvant en résulter ou des pertes pouvant découler d´événements imprévisibles ou prévus mais inévitables, soit par hasard, soit pour cas de force majeure.
• Nous ne sommes responsables d´aucun type de défaillance, d´erreur technique, d´accident, de panne, de manipulation, d´interruption de services ou de tout autre incident pouvant survenir avec des produits, équipements ou services techniques étranger à nous dont l´utilisation est nécessaire pour participer aux services
• Nous utilisons des mesures de protection pour protéger la plate-forme BITSA et des programmes de détection de virus pour réduire les risques au minimum. Cependant, nous ne pouvons pas garantir l´absence de virus ou d´autres éléments de la plate-forme introduits par des tiers étrangers à nous qui pourraient altérer les systèmes physiques ou logiques des utilisateurs ou les documents et fichiers électroniques stockés dans leurs systèmes. En conséquence, nous ne serons en aucun cas responsables des dommages et / ou dommages pouvant résulter de la présence de virus ou d´autres éléments.
• Nous ne serons pas responsables des relations que vous établissez avec des tiers, même si ces relations découlent de l´accès à notre plate-forme. En cas de réclamation ou de poursuite judiciaire contre un tiers, vous nous dégagez expressément de toute responsabilité, de même que nos employés, fournisseurs et autres collaborateurs.
• Tout incident lié à la fourniture de services de paiement sera à la charge de l´émetteur de la carte et du prestataire des services de paiement.

 

4.6. Suspension temporaire du service sur la plate-forme BITSA

Nous pouvons interrompre temporairement des services pour effectuer les tàches de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plate-forme BITSA.

même, nous pouvons suspendre temporairement la prestation de service si:

• Nous détectons la conduite d´opérations suspectes.
• La sécurité de votre compte utilisateur est compromise.
• Vous ne nous fournissez pas les informations requises, le cas échéant.
• Vous n'acceptez pas la mise à jour des conditions d'accès et d'utilisation de la plate-forme BITSA ou de la politique de confidentialité, conformément à la réglementation en vigueur.

Nous maintiendrons cette situation jusqu´à un maximum de 30 jours à compter du début de la suspension, après quoi elle deviendra définitive si vous n´avez pas procédé à la régularisation de la situation.

5. PROPRIÉTÈ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Nous détenons les droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle sur le nom de BITSA, le logo BITSA, les services et le site internet BITSA, ainsi que l´application BITSA. Ils ne peuvent donc pas faire l´objet d´ exploitation, de reproduction, de distribution, de modification, de communication publique, de cession ou de transformation, sauf autorisation expresse, toute modification du contenu ou de la structure de la plate-forme BITSA étant strictement interdite.

En acceptant ces termes et conditions, nous vous fournissons une licence non exclusive et gratuite pour utiliser la plateforme BITSA et les services que nous fournissons par le biais de celle-ci. La copie, la reproduction, la modification, la vente ou autrement l´exploitation, la distribution ou la création d´œuvres dérivées du site internet ou de l´application, ou de tout contenu, code, donnée, graphique ou tout matériel en rapport avec le site internet ou application mentionnés ou inclus dans ceux-ci ne sont pas autorisées.

6. SERVICE CLIENT OU UTILISATEUR.- CUSTOMER CARE.

Pour résoudre toute question ou problème pouvant survenir concernant l´accès et l´utilisation de la plate-forme BITSA, nous mettons à votre disposition notre équipe de service clientèle, que vous pouvez contacter:

• Par téléphone au : +33.422.530.991, ou
• Par mail à : support@bitsacard.com 

7. CANAL DE PLAINTE

Vous pouvez communiquer les comportements illicites ou frauduleux de tiers que vous avez pu détecté via notre réseau de plaintes, à l´adresse électronique compliance@bitsacard.com.

Nous garantissons la confidentialité de toutes les communications qui seront régies à tout moment par les dispositions de la législation en vigueur sur la protection des données personnelles.

8. COMUNICATIONS

Toutes les communications, notifications et informations que nous devons vous envoyer seront transmises, à condition que les réglementations en vigueur le permettent, par courrier électronique à l´adresse que vous avez indiquée dans le formulaire d´inscription ou à celle informée ultérieurement, nous vous recommandons donc de consulter régulièrement votre courrier électronique.

De même, nous considérerons comme correctement réalisées les communications que vous envoyez à l'adresse électronique suivante: support@bitsacard.com.

Les notifications seront considérées comme ayant été faites et effectivement livrées le troisième jour ouvrable à compter du lendemain du jour où l´envoi est correctement enregistré aux adresses indiquées.

Toutefois, lorsque la communication postale est obligatoire, nous vous ferons parvenir la communication ou la notification correspondante, par courrier certifié avec accusé de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans le formulaire d'inscription ou à celle que vous nous avez notifiée ultérieurement.

De même, vous pouvez envoyer vos communications par courrier postal à l'adresse suivante:

BITSA est une société par actions simplifiée (SAS)

siège social est situé 37-41 Boulevard Dubouchage 06000 NICE, FRANCE.

Il est de votre responsabilité de maintenir les informations de contact à jour, vous devez donc nous informer dès que possible de tout changement survenu.

9. PRIX DES SERVICES ET MODES DE PAIEMENT

Pour l´émission de la carte BITSA et la prestation de services de paiement liés à l´émission de monnaie électronique stockée, l´entité émettrice et, le cas échéant, nous-même,  sera en droit de facturer les commissions dont le concept et les paramètres de règlement sont détaillés ci-dessous.

• Frais d'émission de carte: ils seront appliqués et prendront effet une seule fois au moment de l'émission de chaque carte.
• Frais de remplacement de carte: ils seront appliqués et ne deviendront effectifs qu'une seule fois au moment de sa délivrance, sauf en cas de vol (le dépôt d'une plainte sera nécessaire).
• Frais de maintenance: ils seront appliqués mensuellement pour la maintenance opérationnelle de chaque carte et jusqu'à la date d'expiration. Cette commission sera imputée au solde disponible de la carte. Aucune commission ne sera appliquée la première année pour ce concept.
• Commission de dépôt d´espèces via des points de caisse BITSA Pin-Cash: elle s´appliquera et deviendra effective pour chaque retrait en espèces.
• Commission de dépôt d´espèces à un guichet automatique national : les frais appliqués par l'entité bancaire seront facturés. Cette commission sera imputée au solde disponible de la carte.
• Consulter le solde et les mouvements via un distributeur national: la commission sera appliquée et sera effective pour chaque requête effectuée sur le solde disponible sur la carte.
• Commission dépôt d´espèces à un distributeur international : elle s'appliquera et deviendra effective pour chaque opération de remboursement effectuée, imputée au solde disponible sur la carte.
• Consultation du solde et des opérations via la caisse internationale: elle sera appliquée et effective pour chaque requête effectuée en imputant le solde disponible sur la carte.
• Virements vers une autre entité: elle sera appliquée et effective pour chaque ordre de transfert et sera imputé au solde disponible de la carte.
• Consultation du code PIN: elle sera appliquée et deviendra effective pour chaque demande de code PIN effectuée par SMS une fois les quatre consultations gratuites terminées, imputées au solde disponible de la carte.
• Achats dans des établissements hors du périmètre national: elle sera appliquée et deviendra effective pour chaque achat effectué, imputant le solde disponible de la carte.

Le montant des commissions applicables peut être consulté sur le site internet qui proposera des informations actualisées.

Nous vous facturerons la commission pour l´émission de la carte BITSA (et, le cas échéant, les frais d´expédition) immédiatement après validation.

Vous pouvez effectuer le paiement en utilisant l´une des méthodes de paiement activées.

Si vous effectuez le paiement par carte de débit et / ou carte de crédit, prenez en considération qu´à aucun moment nous ne disposerons d´informations sur votre carte qui sont directement numérisées sur la passerelle de paiement de l´entité de votre carte et qu'aucun de nos fichiers informatiques ne contiendra ou conservera des données sur les clés utilisées par le moyen de paiement. Par conséquent, nous ne pouvons jamais être tenus responsables de toute utilisation frauduleuse et abusive des moyens de paiement que vous avez utilisés pour payer nos services.

Si vous optez pour le paiement via des Tokens blockchain, vous devez vous rappeler que ce service est offert par l´entité BITNOVO®, conformément aux dispositions de la section 2.2.

Si la méthode choisie est le transfert, nous vous indiquerons par courrier électronique les étapes à suivre, le numéro de compte et le concept, entre autres détails.

Une fois que vous avez demandé la carte et payé la commission pour l´émettre, vous recevrez un email contenant toutes les conditions de l´opération. Vous recevrez également un courrier électronique confirmant l´envoi de votre carte BITSA.

N´oubliez pas qu´une fois le paiement réalisé, nous allons procéder à la vérification de l´identité conformément aux dispositions de la section 2.1 de ces conditions. Et rappelez-vous qu´il est de votre responsabilité, conformément à ce qui est établi dans ladite section et à ce qui est indiqué à la section 3.2, de communiquer toutes les données nécessaires à la bonne prestation des services et, le cas échéant, à une facturation exacte, à jour et ajustée à la réalité, notamment en ce qui concerne le mode de paiement.

10. MODIFICATION DES CONDITIONS.

En cas de modification des conditions actuelles, soit par l´introduction de nouvelles fonctionnalités sur la plate-forme BITSA, soit par des exigences d´adaptation aux modifications législatives, nous procéderons à sa publication sur la plate-forme afin que vous puissiez être informé des éventuels changements. Si vous n´acceptez pas les nouvelles conditions, vous disposez d´un délai de 15 jours à compter de la publication pour mettre fin au contrat en nous le notifiant par écrit. Si, après cette période, vous continuez à utiliser les services fournis via BITSA Platform, nous comprendrons que vous acceptez la mise à jour effectuée.

11.ENTRÉE EN VIGUEUR

Comme indiqué dans la section 1, l´accès à la plate-forme BITSA vous donne le statut d´utilisateur, ce qui implique votre adhésion et votre conformité aux présentes conditions d'accès et d´utilisation. Toutefois, lorsque vous engagez nos services, nous vous demanderons d´accepter les présentes Conditions d´accès et d´utilisation, les Conditions pour l´émission et l´utilisation des services de paiement, notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies, qui entreront en vigueur à compter de cette date et sera applicable. L´acceptation implique que vous ayez préalablement lu et compris les textes cités et confirmé leur acceptation en cochant la case créée à cet effet.

12. EXTINCTION ET RÉSOLUTION.

Ce contrat sera résilié:

1. Si vous n´acceptez pas la modification des présentes conditions d´accès et d´utilisation ou de la politique de confidentialité.

2. Si l´une des parties manque à l´une des obligations essentielles du présent contrat, elle aura le droit d´exiger unilatéralement sa résolution.

3. Si vous décidez de mettre fin à la relation contractuelle avec nous, communiquez votre décision par écrit de manière fiable.

13. NULLITÈ DE CERTAINES DISPOSITION.

La nullité de tout ou partie des dispositions contenues dans les présentes conditions d´accès et d´utilisation n´affectera pas le reste du contrat qui restera en vigueur.

14. RÉSOLUTION DE CONFLITS.

En acceptant les présentes Conditions d´accès et d´utilisation, vous acceptez qu´en cas de controverse sur l´accès et l´utilisation de la plateforme BITSA ou sur l´interprétation de ce contrat, vous tenterez de la résoudre de manière conviviale, en communiquant cette controverse par le biais des différents canaux de communication mis à votre disposition (chapitre 5).

Nous vous répondrons dans un délai maximum de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la communication.

Si nous ne pouvons pas résoudre le différend de manière amicale ou si la solution proposée n´est pas satisfaisante pour vos intérêts, vous pouvez vous adresser aux tribunaux.

15. CESSION ET SUBROGATION.

. Si nous estimons nécessaire d´exécuter l´objet du présent contrat tel qu´il est défini dans les présentes conditions, nous pouvons céder les contrats formalisés conclus avec nos clients, en subrogeant le cessionnaire dans tous les droits et obligations qui en découlent.

Vous ne pourrez pas céder, subroger ou assigner tout ou partie des droits ou obligations découlant des présentes conditions à un tiers.

16. PROTECTION DES DONNÉES / LIENS

16.1. Protection de données

Notre politique de confidentialité et de cookies collecte la manière dont nous obtenons, traitons et protégeons les données personnelles que vous nous avez fournies ou recueillies au moyen de formulaires et / ou de cookies, conformément à celles établies dans la législation en vigueur sur la protection des données et en particulier comme prévu dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données et établissant la directive 95/46 / CE (règlement général sur la protection des données).

Pour cela nous vous informons, que

• Chaque fois que nous demandons des données personnelles via nos formulaires, vous devez expressément accepter notre politique de confidentialité en cochant la case créée à cet effet, ce qui implique votre connaissance.
• En outre, lorsque vous naviguez sur le site internet ou accédez à l´application, nous vous informerons de l´utilisation de cookies propres et tiers, comprenant que si vous continuez à naviguer ou à utiliser l´application, vous en acceptez l´utilisation.
• Les données que nous vous demanderons pour pouvoir fournir le service demandé seront strictement nécessaires pour pouvoir fournir ce service. Par conséquent, si vous ne souhaitez pas nous fournir ces informations, nous ne pouvons fournir aucun service.
• Nous serons en mesure de communiquer les données que vous nous avez fournies ainsi que celles relatives à vos transactions si la police, les autorités judiciaires ou gouvernementales de quelque nature que ce soit nous le demandent, de tout type, nationale ou étrangère.
• En tant que responsables du traitement de vos données personnelles et conscients de l´importance de votre vie privée, nous nous engageons à les traiter avec la plus grande confidentialité, en gardant le secret sur eux et en garantissant leur conservation en adoptant toutes les mesures nécessaires pour éviter leur altération, leur perte ou le traitement ou accès non autorisé, conformément aux obligations légales en vigueur en la matière.
• Vous pouvez exercer vos droits d´accès, de rectification, de suppression, d´opposition, de limitation et de portabilité de vos données, conformément à notre Politique de confidentialité.
• Vous pouvez vous opposer à l´envoi de communications commerciales ou annuler votre consentement, sans affecter la légalité du traitement à d'autres fins.
• dpo@bitsacard.com. Vous pouvez vous adresser à notre délégué à la protection des données, chargé de la bonne gestion du traitement de vos données à caractère personnel, pour résoudre tout problème par courrier électronique à l'adresse dpo@bitsacard.com.
• Nous vous informons que vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés CNIL, au cas où vous comprenez que vous n'avez pas obtenu l´assistance nécessaire à l´exercice des droits.

Contact:

Commission Nationale de l´Informatique et des Libertés

3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Teléfono: +33 (0) 1 53 73 22 22

www.cnil.fr

 

 

16.2. Liens vers des sites Web tiers

Vous pouvez trouver aussi bien sur le site internet que sur l´´application, des liens pouvant vous rediriger vers des sites Web tiers.

Si vous décidez d´interagir ou de sous-traiter des produits ou services tiers par le biais de ces pages, n´oubliez pas qu´ils nous sont totalement étrangers et que vous serez soumis à leurs Conditions générales et à leur Politique de confidentialité, nous vous recommandons de les consulter avant.

Nous n´assumerons en aucun cas la responsabilité des dommages pouvant découler de l´accès, de l´utilisation ou de l´impossibilité d´utilisation des liens cités sur les sites de tiers. De même, nous n´assumerons aucune responsabilité pour l´utilisation incorrecte qui pourrait être donnée aux informations personnelles que vous fournissez aux tiers via leurs sites Web.

Nous nous réservons le droit de supprimer les liens vers les sites Web que nous avons inclus dans la plate-forme BITSA.

17. DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPETENTE.

Ces conditions seront interprétées et régies par la législation de france . Tout litige pouvant survenir concernant l´accès et l´utilisation du site Web et de l´application BITSA sera soumis aux tribunaux de Nice (3 Place du Palais de Justice, 06300 Nice, France).